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Date
Juridiction
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20250709_CA7-CAL-2024-00150_097 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20250625_JPLBAIL_2194_pseudonymisé-accessible.pdf
7e chambre, 29 avril 1987, 228/87).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250219_JPEBAIL_441_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 42.656,32 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 18.427,45 € à partir du 22 mai 2023 et sur la somme de 24.228,87 € à partir du 15 janvier 2025, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250206_JPLCIVIL_422_pseudonymisé-accessible.pdf
7echambre, 29 avril 1987, 228/87).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230714_TAL11_TAL-2021-08649-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20190228_CA8_42794a-accessible.pdf
Le salaire convenu entre parties étant de 2.228,87 EUR, A.) n’aurait subi aucun préjudice puisqu’il aurait bénéficié de montants mensuels supérieurs de la partIl résulte du contrat de travail conclu entre parties que le salaire mensuel de A.) a été fixé à 2.228,87 EUR.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20090604-TALux6-115844a-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20081016-111369a-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre