Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1 a demandé reconventionnellement à voir condamner A à lui payer le montant de 4.224,06 euros à titre de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, en application des articles 1235 et 1376 du Code civil, le montant de 1.016,20 euros (4.224,06 – 2.228,13 – 979,73 =) à titre de solde des cotisations sociales et de retenue d’impôt sur l’avantage enLa