Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Par arrêt n° 228/13, la chambre du conseil de la Cour d’appel a ordonné un complément d’instruction et ordonné « l’inculpation de P2) du chef de faux et d’usage de faux portant sur le contrat de vente antidaté au 25 avril 2007 et sur la facture n° 0304 datée au 30 avril 2007 avec comme en-tête la mention « MENTION1),