Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est encore généralement admis que l’effet juridique découlant de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice se développe dès leur prononcé, sans qu’il ne soit besoin que la décision soit signifiée ou qu’elle soit devenue définitive ou exécutoire (Cour d’appel, 27 avril 1993, n° 14495 du rôle, Cour d’appel, 5 juillet 2000, n° 22790 du

Il est généralement admis que l’effet juridique découlant de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice se développe dès leur prononcé, sans qu’il ne soit besoin que la décision soit signifiée ou qu’elle soit devenue définitive ou exécutoire (Cour d’appel, 27 avril 1993, n° 14495 du rôle, Cour d’appel, 5 juillet 2000, n° 22790 du rôle ;