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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle base sa demande à titre subsidiaire sur l’article 2279 du Code civil, sinon sur les dispositions applicables en matière de dépôt, sinon sur le droit général des obligations contractuelles, sinon sur la répétition de l’indu, et en dernier ordre de subsidiarité sur l’enrichissement sans cause.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre