Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour démonter l’argument tiré par PERSONNE3.) des dispositions de l’article 2279 du Code civil relatives à la possession de meubles, la requérante argue de ce que la possession des deniers ne saurait constituer une présomption de don manuel étant donné que cette possession serait entachée de précarité au vu du mandat détenu par le défendeur.dispositions de l

En effet, le bailleur comme tout créancier gagiste, s’il peut se prévaloir de la qualité de possesseur de bonne foi au sens de l’article 2279 du Code civil, sera en mesure de faire échec à la revendication du tiers.

Il est certes vrai que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice.

En vertu de la fonction probatoire de la règle de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les