Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

PERSONNE1.) expose que pour produire ses effets acquisitifs en application des dispositions de l’article 2279 du Code civil, la possession doit être de bonne foi, ce qui n’est pas le cas concernant PERSONNE2.) qui avait connaissance de l’existence du mandat lui confié par feu PERSONNE3.).Se fondant sur les dispositions de l’article 2279 alinéa 1 du Code

En tout état de cause, dans la mesure où l’article 2279 du Code civil prévoit « qu’en fait de meubles possession vaut titre », il y aurait lieu de considérer que la société SOCIETE2.) était propriétaire des meubles saisis alors qu’elle avait la possession des meubles.

Elle s’oppose encore à la demande adverse en invoquant dans son chef la possession du bien et le bénéfice de l’article 2279 du code civil.Dans son dernier corps de conclusions, A) fait valoir que « l’article 2279 du code civil peut être invoqué par la partie concluante et non point par la partie adverse ».Etant donné que A) n’était plus en possession du