Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge, après avoir rejeté les moyens tirés de (i) l’incompétence ratione valoris et (ii) du défaut de qualité et d’intérêt à agir de PERSONNE1.), a fait application de l’article 2279 du code civil, tout en soulignant qu’il appartient à PERSONNE1.) de renverser la présomption inscrite à cette disposition.Il renvoie à

Se prévalant des dispositions de l’article 2279 du code civil, elle estime qu’elle est présumée être propriétaire des biens saisis à son domicile.Elle estime qu’il y a un risque, sinon une présomption, de concertation entre le saisi et l’appelante, de sorte que la présomption édictée par l’article 2279 du code civil serait inapplicable en l’espèce.

Ne s’agissant pas du serveur cité par l’appelante, PERSONNE1.) se prévaut de l’article 2279 du code civil faisant présumer sa propriété.La preuve de l’existence d’un contrat de location (voiture) respectivement d’un contrat de vente (serveur) laisse dès lors d’être établie, de sorte qu’indépendamment du débat relatif à l’article 2279 du code civil, c’est à

La condition de la qualité de propriétaire est une condition de fond tenant à la recevabilité de la demande en distraction, étant précisé que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est également admis à agir en revendication d’objets saisis dont il a la possession, à condition que celle-ci soit

PERSONNE1.), qui se prévaut de l’article 2279 du code civil, aux termes duquel « en fait de meubles, possession vaut titre », fait valoir qu’il ne lui appartient pas de prouver le don manuel, mais qu’il appartient, au contraire, à PERSONNE2.) de renverser la présomption de propriété.Elle reconnaît être en possession des deux amplificateurs et estime que l’

vertu des articles 1792 et 2279 du code civil.

Pour être complet, le tribunal ajoute que les circonstances mêmes de cette «appropriation» telles que décrites ci-dessus sont incompatibles avec une possession de bonne foi de sorte que l’article 2279 du code civil invoqué par les appelants dans leurs conclusions du 8 février 2010 est inapplicable en l’espèce.