Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) est présumé en être le propriétaire en application de l’article 2279 du Code civil.

La partie requérante invoque encore l’article 2279 du Code civil pour établir son droit de propriété.PERSONNE2.) serait à qualifier de tiers possesseur et donc présumé propriétaire des meubles sur base de l’article 2279 du Code civil.Il soulève encore la prescription tirée de l’article 2279 du Code Civil qui dispose qu’en cas de dépossession d’une chose

Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v°Saisievente, n°159).meubles, de sorte que le Tribunal

C’est ainsi à juste titre que la société SOC.2.) se prévaut de l’article 2279 du Code Civil pour établir le droit de propriété de B.).A.) et la société SOC.1.) n’apportent cependant aucun élément de preuve qui permettrait de renverser la présomption posée par l’article 2279 du Code Civil.testimoniale versée en cause ne permet dès lors pas de combattre la

La responsabilité décennale des constructeurs sur base des articles 1792 et 2279 du code civil, applicable en matière de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, n’est cependant encourue que si le vice, qui affecte le gros ouvrage, en compromet la solidité en tout ou en partie.