Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la demande introduite par PERSONNE1.) à son encontre, la société SOCIETE8.) fait valoir que pour autant que cette action devait appartenir à PERSONNE1.) et non au SOCIETE1.), elle serait en tout état de cause prescrite, tant sur le fondement des articles 1792 et 2279 du Code civil que sur base de l’article 189 du Code de commerce.Quant à l’action

S’il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la démonstration que la libéralité est invraisemblable et que le prêt ou le dépôt est plausibles.

S’il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la démonstration que la libéralité est invraisemblable et que le prêt ou le dépôt est plausibles.

La jurisprudence aurait reconnu le don manuel, non pas sur base des dispositions sur les legs et donations, mais sur base de l’article 2279 du Code civil et sur le principe qu’en fait de meuble, possession vaut titre.

La demande du syndicat doit dès lors être examinée au regard des dispositions de l’article 1646-1 du code civil, qui renvoie aux articles 1792 et 2279 du code civil.

La société BQUE.1.) SA s’oppose à la demande en distraction des biens meubles saisis au domicile de son débiteur C.), motif pris qu’en application de l’article 2279 du code civil, C.) serait présumé propriétaire des biens meubles garnissant son domicile et qu’il appartiendrait dès lors à A.) de prouver sa qualité de propriétaire des biens saisis.A.) conteste