Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la démonstration que la libéralité est invraisemblable et que le prêt ou le dépôt est plausibles.

La jurisprudence aurait reconnu le don manuel, non pas sur base des dispositions sur les legs et donations, mais sur base de l’article 2279 du Code civil et sur le principe qu’en fait de meuble, possession vaut titre.

La société BQUE.1.) SA s’oppose à la demande en distraction des biens meubles saisis au domicile de son débiteur C.), motif pris qu’en application de l’article 2279 du code civil, C.) serait présumé propriétaire des biens meubles garnissant son domicile et qu’il appartiendrait dès lors à A.) de prouver sa qualité de propriétaire des biens saisis.A.) conteste