Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’appliquer l’article 2279 du code civil qui retient qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

Dans l’hypothèse d’un gage, la détention par PERSONNE4.) des valeurs mobilières serait donc précaire de sorte qu’il ne pourrait utilement invoquer l’article 2279 suivant lequel la possession vaut titre de propriété.En vertu de l’article 2279 du Code civil, il incomberait au revendiquant de prouver la précarité de sa possession.L’article 2279 du Code civil

Les demandeurs entendent à l'évidence se prévaloir de la disposition inscrite à l'article 2279'iti code civil et prévoyant qu' "En fait de meubles, possession vautLa raison en est que, dans ces titres de créance (qui restent, en soi, des meubles incorporels et, partant. Justifieraient l'exclusion de l'article 2279) le droit s'incorpore au titre et se