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20210714_TALux1_TAL-2018-05941a-accessible.pdf
sur la théorie du mandat apparent et sur l’article 2279 du code civil, la GALERIE SOC.1.) soutient qu’elle aurait valablement pu croire que A.) serait le véritable propriétaire et en possession des œuvres d’art, alors qu’il aurait toujours donné cette apparence.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre