Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

S’il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la démonstration que la libéralité est invraisemblable et que le prêt ou le dépôt est plausibles.

PERSONNE1.) expose que pour produire ses effets acquisitifs en application des dispositions de l’article 2279 du Code civil, la possession doit être de bonne foi, ce qui n’est pas le cas concernant PERSONNE2.) qui avait connaissance de l’existence du mandat lui confié par feu PERSONNE3.).Se fondant sur les dispositions de l’article 2279 alinéa 1 du Code

La jurisprudence aurait reconnu le don manuel, non pas sur base des dispositions sur les legs et donations, mais sur base de l’article 2279 du Code civil et sur le principe qu’en fait de meuble, possession vaut titre.

En effet, le bailleur comme tout créancier gagiste, s’il peut se prévaloir de la qualité de possesseur de bonne foi au sens de l’article 2279 du Code civil, sera en mesure de faire échec à la revendication du tiers.

PERSONNE1.) est présumé en être le propriétaire en application de l’article 2279 du Code civil.

La partie requérante invoque encore l’article 2279 du Code civil pour établir son droit de propriété.PERSONNE2.) serait à qualifier de tiers possesseur et donc présumé propriétaire des meubles sur base de l’article 2279 du Code civil.Il soulève encore la prescription tirée de l’article 2279 du Code Civil qui dispose qu’en cas de dépossession d’une chose

En tout état de cause, dans la mesure où l’article 2279 du Code civil prévoit « qu’en fait de meubles possession vaut titre », il y aurait lieu de considérer que la société SOCIETE2.) était propriétaire des meubles saisis alors qu’elle avait la possession des meubles.

Il est certes vrai que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice.

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

sur la théorie du mandat apparent et sur l’article 2279 du code civil, la GALERIE SOC.1.) soutient qu’elle aurait valablement pu croire que A.) serait le véritable propriétaire et en possession des œuvres d’art, alors qu’il aurait toujours donné cette apparence.

Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v°Saisievente, n°159).meubles, de sorte que le Tribunal

C’est ainsi à juste titre que la société SOC.2.) se prévaut de l’article 2279 du Code Civil pour établir le droit de propriété de B.).A.) et la société SOC.1.) n’apportent cependant aucun élément de preuve qui permettrait de renverser la présomption posée par l’article 2279 du Code Civil.testimoniale versée en cause ne permet dès lors pas de combattre la

Il est constant en cause que ce mobilier se trouve au domicile de B), si bien que par application de 2279 du code civil il est présumé lui appartenir.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge, après avoir rejeté les moyens tirés de (i) l’incompétence ratione valoris et (ii) du défaut de qualité et d’intérêt à agir de PERSONNE1.), a fait application de l’article 2279 du code civil, tout en soulignant qu’il appartient à PERSONNE1.) de renverser la présomption inscrite à cette disposition.Il renvoie à

Se prévalant des dispositions de l’article 2279 du code civil, elle estime qu’elle est présumée être propriétaire des biens saisis à son domicile.Elle estime qu’il y a un risque, sinon une présomption, de concertation entre le saisi et l’appelante, de sorte que la présomption édictée par l’article 2279 du code civil serait inapplicable en l’espèce.

Ne s’agissant pas du serveur cité par l’appelante, PERSONNE1.) se prévaut de l’article 2279 du code civil faisant présumer sa propriété.La preuve de l’existence d’un contrat de location (voiture) respectivement d’un contrat de vente (serveur) laisse dès lors d’être établie, de sorte qu’indépendamment du débat relatif à l’article 2279 du code civil, c’est à

La condition de la qualité de propriétaire est une condition de fond tenant à la recevabilité de la demande en distraction, étant précisé que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est également admis à agir en revendication d’objets saisis dont il a la possession, à condition que celle-ci soit

PERSONNE1.), qui se prévaut de l’article 2279 du code civil, aux termes duquel « en fait de meubles, possession vaut titre », fait valoir qu’il ne lui appartient pas de prouver le don manuel, mais qu’il appartient, au contraire, à PERSONNE2.) de renverser la présomption de propriété.Elle reconnaît être en possession des deux amplificateurs et estime que l’