Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence d’une quelconque action en revendication et en distraction engagée et ayant abouti à quelque chose, la société SOCIETE3.) pourrait également tout simplement se prévaloir de la règle édictée à l’article 2279 du Code civil suivant laquelle en fait de meubles, possession vaut titre.Or, en vertu de l’article 2279 du Code civil, « en fait de meubles,

Pour démonter l’argument tiré par PERSONNE3.) des dispositions de l’article 2279 du Code civil relatives à la possession de meubles, la requérante argue de ce que la possession des deniers ne saurait constituer une présomption de don manuel étant donné que cette possession serait entachée de précarité au vu du mandat détenu par le défendeur.dispositions de l

Concernant la demande introduite par PERSONNE1.) à son encontre, la société SOCIETE8.) fait valoir que pour autant que cette action devait appartenir à PERSONNE1.) et non au SOCIETE1.), elle serait en tout état de cause prescrite, tant sur le fondement des articles 1792 et 2279 du Code civil que sur base de l’article 189 du Code de commerce.Quant à l’action

S’il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la démonstration que la libéralité est invraisemblable et que le prêt ou le dépôt est plausibles.

Pour le surplus, PERSONNE1.) se base sur l’article 2279 paragraphe 1er du Code civil suivant lequel « En fait de meubles, possession vaut titre.Pour ce qui concerne les objets qui doivent rester dans les liens de la saisie, il n’y aurait pas lieu à application de l’article 2279 du Code civil, vu que cet article ne s’appliquerait pas en cas de communauté de

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

S’il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la démonstration que la libéralité est invraisemblable et que le prêt ou le dépôt est plausibles.

PERSONNE1.) expose que pour produire ses effets acquisitifs en application des dispositions de l’article 2279 du Code civil, la possession doit être de bonne foi, ce qui n’est pas le cas concernant PERSONNE2.) qui avait connaissance de l’existence du mandat lui confié par feu PERSONNE3.).Se fondant sur les dispositions de l’article 2279 alinéa 1 du Code

La jurisprudence aurait reconnu le don manuel, non pas sur base des dispositions sur les legs et donations, mais sur base de l’article 2279 du Code civil et sur le principe qu’en fait de meuble, possession vaut titre.

En effet, le bailleur comme tout créancier gagiste, s’il peut se prévaloir de la qualité de possesseur de bonne foi au sens de l’article 2279 du Code civil, sera en mesure de faire échec à la revendication du tiers.

PERSONNE1.) est présumé en être le propriétaire en application de l’article 2279 du Code civil.

La partie requérante invoque encore l’article 2279 du Code civil pour établir son droit de propriété.PERSONNE2.) serait à qualifier de tiers possesseur et donc présumé propriétaire des meubles sur base de l’article 2279 du Code civil.Il soulève encore la prescription tirée de l’article 2279 du Code Civil qui dispose qu’en cas de dépossession d’une chose

En tout état de cause, dans la mesure où l’article 2279 du Code civil prévoit « qu’en fait de meubles possession vaut titre », il y aurait lieu de considérer que la société SOCIETE2.) était propriétaire des meubles saisis alors qu’elle avait la possession des meubles.

Il est certes vrai que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice.

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

sur la théorie du mandat apparent et sur l’article 2279 du code civil, la GALERIE SOC.1.) soutient qu’elle aurait valablement pu croire que A.) serait le véritable propriétaire et en possession des œuvres d’art, alors qu’il aurait toujours donné cette apparence.

La demande du syndicat doit dès lors être examinée au regard des dispositions de l’article 1646-1 du code civil, qui renvoie aux articles 1792 et 2279 du code civil.

Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v°Saisievente, n°159).meubles, de sorte que le Tribunal

C’est ainsi à juste titre que la société SOC.2.) se prévaut de l’article 2279 du Code Civil pour établir le droit de propriété de B.).A.) et la société SOC.1.) n’apportent cependant aucun élément de preuve qui permettrait de renverser la présomption posée par l’article 2279 du Code Civil.testimoniale versée en cause ne permet dès lors pas de combattre la