Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 2279 alinéa 1er du Code Civil, énonçant qu’en fait de meubles, la possession vaut tire, il existe uneDevant le tribunal correctionnel, aucun des prévenus n’avait réclamé la restitution de ces objets, de sorte que sur base de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, laD’autres factures sont au nom de l’appelant, mais il n’en résulte pas

Dans pareille hypothèse, le légitime propriétaire pourra exercer, à l’égard de celui qui a acquis de bonne foi l’objet qui lui avait été volé, l’action en revendication que lui reconnaît l’article 2279 du code civil, mais à charge d’indemniser le possesseur de bonne foi ayant acquis cet objet dans les circonstances décrites par l’article 2228 du code civil.