Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, les conditions de la protection prévue par l’article 2279 du code civil ne seraient pas réunies, dans la mesure où il y aurait eu détention précaire, sinon possession viciée.qu’en application de l’article 2279 du Code civil, il y a dans le chef de PERSONNE2.) présomption de propriété ;Il est vrai que pour paralyser la présomption de l’article 2279 du

Il prétend qu’il bénéficie toujours de la présomption prévue par l’article 2279 du code civil et que la possession du montant de 850.000.- DM n’est pas viciée, la donation ayant été faite de façon irrévocable.En vertu de la fonction probatoire de la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » de l’article 2279 alinéa 1er du code civil, le

XXX et YYY exposent que leur droit de propriété résulte de l’application des articles 554 et suivants du code civil sinon de l’article 2279 du même code.Pour affirmer qu’ils sont propriétaires à partir du moment de l’enlèvement du tableau électrique, XXX et YYY ne peuvent pas se prévaloir de l’article 2279 du code civil qui dispose qu’en fait de meubles, la