Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Afin de contrecarrer la demande en restitution de A.), B.) se prévaut, en instance d’appel, des dispositions de l’article 2279 du Code civil.L’article 2279 du Code civil, invoqué en l’occurrence par B.), n’édicte qu’une présomption réfragable, susceptible d’être détruite par la preuve contraire.Un des principaux domaines d'application de l'article 2279 du

Les règles du code civil en matière de transmission mobilière, et plus particulièrement l’article 2279 du code civil, suivant lequel en fait de meuble, la possession vaut titre, sont applicables aux actions au porteur.

Il s’ensuit qu’au cas où la possession invoquée par le prétendu donataire est entachée de précarité parce qu’elle repose sur un titre impliquant une obligation de restitution, ce prétendu donataire ne peut plus se retrancher derrière la présomption d’acquisition régulière édictée par l’article 2279 du code civil, mais il doit prouver le don manuel allégué.

contrairement à l’accord entre parties, de restituer le 30 septembre 2018 la chienne Billie à Francisco LOPES et ce contre le gré de son propriétaire, elle ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, sa possession n’étant pas de bonne foi.Christine LAFONTAINE reproche encore au juge des référés d’avoir retenu qu’elle