Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en mars 1990, a été précaire, de sorte que le moyen de la défense ayant trait à l’article 2279 du Code civil est vain, étant donné que la possession des actions par [

Ainsi, PC.1.) invoque notamment sa détention légitime du certificat d’actions du 25 février 1987 représentant l’intégralité du capital social de SOC.1.) SA (...) pour prouver son droit de propriété et partant entend faire usage des dispositions de l’article 2279 du Code civil « En fait de meubles, possession vaut titre.Ainsi, PC.1.) invoque notamment sa