Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait également à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à la demande du chef du siège pour enfants, s’agissant d’un accessoire fixé au véhicule, dont SOCIETE5.) serait présumée le légitime propriétaire en vertu de l’article 2279 du Code civil.S’agissant du siège pour enfants, détruit par l’incendie, SOCIETE5.) entend rapporter la

Pour établir que le matériel appartenait à la société, le curateur s’est prévalu des dispositions de l’article 2279 du Code civil prévoyant qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

que ce serait à bon droit que C et la société C1 invoqueraient l’article 2279 al.

Il est va de même du moyen tiré de l’article 2279 du code civil.

Elle prétend en outre qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 2279 du code civil, en sa qualité d’acquéreur de bonne foi qui ignorait la clause de réserve de propriété.Lorsque l’acheteur du bien vendu sous réserve de propriété l’a revendu à un tiers qui a cru que l’acheteur était le véritable propriétaire, le droit du bénéficiaire de la