Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que le droit de propriété d’un bien meuble se prouve par tous moyens et qu’il est prouvé dans le chef de la partie qui invoque un titre régulier, sinon un meilleur titre, ou autrement sur base de l’article 2279 du Code civil.PERSONNE2.) demande encore de confirmer le jugement entrepris pour avoir retenu que les conditions posées par l’

Il conteste la dépossession involontaire des titres dans le chef d’B, subsidiairement il conclut à l’irrecevabilité de la demande pour cause de forclusion en application de l’article 1er (4) de la loi du 3 septembre 1996 ensemble l’article 2279, alinéa 2 du code civil.