Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application de l’article 2279 du Code civil, présomption qu’il appartiendrait à l’appelant de renverser.En vertu de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre» de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose à titre de don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à

Elle considère que l’article 2279 du Code civil s’applique uniquement si la possession n’est pas précaire, ni viciée et si le possesseur est de bonne foi, de sorte que PERSONNE1.) ne peut pas invoquer une éventuelle prescription en résultant, sa détention des fonds étant précaire et suspecte, en ce qu’elle résulte d’un virement effectué à l’insu du titulaire

Ensuite, il convient de noter que, contrairement aux affirmations de A), ce dernier ne peut pas non plus se baser sur l’article 2279 du Code civil selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre, alors que seuls les meubles corporels individualisés peuvent donner lieu à l’application dudit article et être l’objet d’une revendication (Cass. 1re civ.,

Il invoque l’article 2279 alinéa 1er du Code civil pour bénéficier de la présomption résultant de la possession du véhicule.L'article 2279 du Code civil ne peut pas être invoqué par PERSONNE1.) en raison du caractère équivoque de la possession résultant du fait que le véhicule a été seule conduit par PERSONNE2.) seule, comme l’appelant le reconnaît dans ses

Pour s’opposer à la demande de B), A) soutient tout comme en première instance que la présomption de don manuel n’a pas été renversée, de sorte qu’en application de l’article 2279 du Code civil la demande de remboursement n’est pas justifiée.Il est vrai que pour paralyser la présomption de l’article 2279 du Code civil, le revendiquant qui veut démontrer que

L’article 2279 du code civil serait inapplicable, la possession étant viciée.Ensuite, en ce qui concerne les développements relatifs au don manuel et à l’intention libérale du donateur, la Cour considère que c’est à juste titre, par une motivation exempte de vices, que le tribunal a dit qu’un virement de fonds peut permettre d’accomplir un don manuel, que

possession vaut titre », conformément à l’article 2279 du code civil.Le fait de renvoyer actuellement aux dispositions de l’article 2279 du code civil ne suffit aucunement pour remédier à cette insuffisance de l’acte d’opposition, l’appelant restant en défaut, par ailleurs, non seulement d’indiquer en quelle qualité il aurait acquis les objets litigieux,

possession vaut titre », conformément à l’article 2279 du code civil.Le fait de renvoyer actuellement aux dispositions de l’article 2279 du code civil ne suffit aucunement pour remédier à cette insuffisance de l’acte d’opposition, l’appelant restant en défaut, par ailleurs, non seulement d’indiquer en quelle qualité il aurait acquis les objets litigieux,

Le tribunal a encore décidé que la demande en exécution forcée de l’option d’achat n’est pas fondée et que A) ne pouvait se prévaloir de la présomption de propriété tirée de l’article 2279 du code civil.

Il y a encore lieu de rejeter le moyen de l’appelante tiré de l’article 2279, alinéa 2 du code civil selon lequel A.) détenant le véhicule depuis plus de trois années bénéficie de la protection possessoire, le propriétaire légitime ne pouvant plus la revendiquer, alors qu’il découle du procès-verbal d’audition de l’intimé auprès de la police de Thionville qu

L’article 2279 du code civil ne peut pas conférer un titre de propriété à l’intimée sur

Il y aurait lieu à application de l’article 2279 du Code civil, lequel est invoqué par B à titre de règle de preuve.B et A ne seraient pas fondés à se prévaloir de l’article 2279 du Code civil, à travers le dépositaire commun G qui ne les aurait détenues que pour le compte d’autrui et n’aurait jamais prétendu en être

obligation de se renseigner sur le droit de son auteur (Jurisclasseur, droit civil, art. 2279 et 2280, n°110 et s., n° 116)SOC.1.) ne peut partant pas se prévaloir des dispositions de l’article 2279 du code civil.Pour être protégé par l’article 2279 du code civil contre la revendication du tiers propriétaire, l’acquéreur a non domino doit avoir une

Par jugement du 26 janvier 2000, rendu contradictoirement entre les parties A) et B), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la convention conclue le 1er mars 1991 entre A) et son époux C) inopposable à B), dit que la présomption de propriété tirée de l’article 2279 du code civil ne jouait pas dans le chef d’A) et déclaré l’opposition auIl a

Pour combattre la présomption de titre attachée à l’article 2279 du Code civil, le demandeur ou bien conteste l’existence de la présomption, ou bien, il conteste les qualités de la possession, ou bien, il démontre l’absence deElle ne peut donc se prévaloir de la présomption que l’article 2279 du Code civil attache à la possession.

la disposition inscrite à l'article 2279 du code1'article 2279 à savoir: