Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de l’assureur sur base de l’article 2279 alinéa 2 du Code civil a été rejetée au motif qu’il n’a pas été le propriétaire du véhicule au moment du vol de ce dernier.En ce qui concerne l’action en revendication, l’appelante avance que l’article 2279 alinéa 2 du Code civil n’exigerait pas que la personne qui l’exerce ait été propriétaire de l’objet

application de l’article 2279 du Code civil, présomption qu’il appartiendrait à l’appelant de renverser.En vertu de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre» de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose à titre de don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à

Enfin, les conditions de la protection prévue par l’article 2279 du code civil ne seraient pas réunies, dans la mesure où il y aurait eu détention précaire, sinon possession viciée.qu’en application de l’article 2279 du Code civil, il y a dans le chef de PERSONNE2.) présomption de propriété ;Il est vrai que pour paralyser la présomption de l’article 2279 du

Ce serait également à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à la demande du chef du siège pour enfants, s’agissant d’un accessoire fixé au véhicule, dont SOCIETE5.) serait présumée le légitime propriétaire en vertu de l’article 2279 du Code civil.S’agissant du siège pour enfants, détruit par l’incendie, SOCIETE5.) entend rapporter la

PERSONNE3.) refuse de remettre la voiture en invoquant les dispositions de l’article 2279 du Code civil, qui dispose qu’en matière de meubles, possession vaut titre.

Elle considère que l’article 2279 du Code civil s’applique uniquement si la possession n’est pas précaire, ni viciée et si le possesseur est de bonne foi, de sorte que PERSONNE1.) ne peut pas invoquer une éventuelle prescription en résultant, sa détention des fonds étant précaire et suspecte, en ce qu’elle résulte d’un virement effectué à l’insu du titulaire

en mars 1990, a été précaire, de sorte que le moyen de la défense ayant trait à l’article 2279 du Code civil est vain, étant donné que la possession des actions par [

Afin de contrecarrer la demande en restitution de A.), B.) se prévaut, en instance d’appel, des dispositions de l’article 2279 du Code civil.L’article 2279 du Code civil, invoqué en l’occurrence par B.), n’édicte qu’une présomption réfragable, susceptible d’être détruite par la preuve contraire.Un des principaux domaines d'application de l'article 2279 du

Ensuite, il convient de noter que, contrairement aux affirmations de A), ce dernier ne peut pas non plus se baser sur l’article 2279 du Code civil selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre, alors que seuls les meubles corporels individualisés peuvent donner lieu à l’application dudit article et être l’objet d’une revendication (Cass. 1re civ.,

Il invoque l’article 2279 alinéa 1er du Code civil pour bénéficier de la présomption résultant de la possession du véhicule.L'article 2279 du Code civil ne peut pas être invoqué par PERSONNE1.) en raison du caractère équivoque de la possession résultant du fait que le véhicule a été seule conduit par PERSONNE2.) seule, comme l’appelant le reconnaît dans ses

Pour établir que le matériel appartenait à la société, le curateur s’est prévalu des dispositions de l’article 2279 du Code civil prévoyant qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

Pour s’opposer à la demande de B), A) soutient tout comme en première instance que la présomption de don manuel n’a pas été renversée, de sorte qu’en application de l’article 2279 du Code civil la demande de remboursement n’est pas justifiée.Il est vrai que pour paralyser la présomption de l’article 2279 du Code civil, le revendiquant qui veut démontrer que

Il conteste la dépossession involontaire des titres dans le chef d’B, subsidiairement il conclut à l’irrecevabilité de la demande pour cause de forclusion en application de l’article 1er (4) de la loi du 3 septembre 1996 ensemble l’article 2279, alinéa 2 du code civil.

L’application de l’article 2279 du code civil fait que l’appelante est présumée être propriétaire des avoirs qui se trouvent sur son compte (Cour, 25 novembre 1998, Pas. 31, p. 191).

En vertu de l’article 2279 alinéa 1er du Code Civil, énonçant qu’en fait de meubles, la possession vaut tire, il existe uneDevant le tribunal correctionnel, aucun des prévenus n’avait réclamé la restitution de ces objets, de sorte que sur base de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, laD’autres factures sont au nom de l’appelant, mais il n’en résulte pas

Les premiers juges, en rappelant que s’il était de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné, bénéficie d’une présomption de don manuel, dérivant des dispositions de l’article 2279 du code civil, cette présomption pouvait être renversée par la démonstration du donataire que la libéralité était

Ainsi, PC.1.) invoque notamment sa détention légitime du certificat d’actions du 25 février 1987 représentant l’intégralité du capital social de SOC.1.) SA (...) pour prouver son droit de propriété et partant entend faire usage des dispositions de l’article 2279 du Code civil « En fait de meubles, possession vaut titre.Ainsi, PC.1.) invoque notamment sa

L’article 2279 du code civil serait inapplicable, la possession étant viciée.Ensuite, en ce qui concerne les développements relatifs au don manuel et à l’intention libérale du donateur, la Cour considère que c’est à juste titre, par une motivation exempte de vices, que le tribunal a dit qu’un virement de fonds peut permettre d’accomplir un don manuel, que

possession vaut titre », conformément à l’article 2279 du code civil.Le fait de renvoyer actuellement aux dispositions de l’article 2279 du code civil ne suffit aucunement pour remédier à cette insuffisance de l’acte d’opposition, l’appelant restant en défaut, par ailleurs, non seulement d’indiquer en quelle qualité il aurait acquis les objets litigieux,

possession vaut titre », conformément à l’article 2279 du code civil.Le fait de renvoyer actuellement aux dispositions de l’article 2279 du code civil ne suffit aucunement pour remédier à cette insuffisance de l’acte d’opposition, l’appelant restant en défaut, par ailleurs, non seulement d’indiquer en quelle qualité il aurait acquis les objets litigieux,