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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance numéro 2276/14 du 26 août 2014 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub 1. principalement et 2. principalement du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle