Décisions intégrales des juridictions judiciaires

statut de l’avocat par la loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les articles 2273 et 2276 du code civil ne sont pas applicables dans le temps aux relations entre les parties au présent procès.