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20140204_TAL14_152741_pseudonymisé-accessible.pdf
Finalement, PERSONNE1.) se prévaut encore de l’article « 2276 » du code civil, en se prévalant de la maxime, qu’en fait de meubles, possession vaut titre et en faisant relever qu’en première instance, PERSONNE2.) n’aurait « jamais incriminé la non absence de propriété de l’appelant ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre