Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, il fait valoir que si la demande dirigée contre lui serait basée sur sa responsabilité professionnelle en tant qu’avocat, il y aurait lieu à application de l’article 2276 du code civil.Il explique qu’il aurait été déchargé de sa mission de gérant de tutelle suivant jugement de mainlevée rendu le DATE9.), de sorte que PERSONNE1.) aurait