Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dont les architectes, ont été abandonnés (cf. documents parlementaires nos 5660B/07 et 5660B/09 de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale portant modification de loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et des articles 2273 et 2276 du Code civil).

dont les architectes, ont été abandonnés (cf. documents parlementaires nos 5660B/07 et 5660B/09 de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale portant modification de loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et des articles 2273 et 2276 du Code civil).

Enfin, l’époux qui a l’utilisation exclusive d’un véhicule dont la propriété est discutée ne saurait davantage se prévaloir de la règle de l’article 2276du Code civil selon laquelle en fait de meuble la possession vaut titre, puisque la Cour de cassation refuse de faire jouer l’article 2276 au profit des époux séparés de biens, au motif que les règles de

A titre subsidiaire, il fait valoir que si la demande dirigée contre lui serait basée sur sa responsabilité professionnelle en tant qu’avocat, il y aurait lieu à application de l’article 2276 du code civil.Il explique qu’il aurait été déchargé de sa mission de gérant de tutelle suivant jugement de mainlevée rendu le DATE9.), de sorte que PERSONNE1.) aurait

2. les articles 2273 et 2276 du Code civil.

Finalement, PERSONNE1.) se prévaut encore de l’article « 2276 » du code civil, en se prévalant de la maxime, qu’en fait de meubles, possession vaut titre et en faisant relever qu’en première instance, PERSONNE2.) n’aurait « jamais incriminé la non absence de propriété de l’appelant ».

statut de l’avocat par la loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les articles 2273 et 2276 du code civil ne sont pas applicables dans le temps aux relations entre les parties au présent procès.