Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants ;

PERSONNE5.) forme appel incident contre le jugement du 24 février 2021 et conclut à titre principal, par réformation, à voir retenir que la demande en paiement de la somme de 13.191,01 euros serait prescrite sur base de l’article 2276 du Code civil. (Il faudrait lire 2273 du Code civil).PERSONNE5.) forme appel incident contre le jugement du 24 février 2021