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CSJ
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20200722_CA7-CAL-2020-00338a-accessible.pdf
qui établit à son profit non seulement une possession utile, mais encore un titre de propriété (JurisClasseur Civil, Prescription et Possession – Prescription des choses mobilières, art. 2276 et 2277, n°41 Fasc. unique : Prescription et possession, Prescription des choses mobilières, éd. numérique 15 novembre 2018).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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CAL-2019-00372-accessible.pdf
qui établit à son profit non seulement une possession utile, mais encore un titre de propriété (JurisClasseur Civil, Prescription et Possession – Prescription des choses mobilières, art. 2276 et 2277, n°41 Fasc. unique : Prescription et possession, Prescription des choses mobilières, éd. numérique 15 novembre 2018).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé