Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce malgré l’existence d’une ordonnance 2276 du 10 juillet 2009 de la Chambre du Conseil prononçant une mainlevée partielle d’une interdiction de conduire provisoire du Juge d’Instruction du 28 mai 2009, valable uniquement pour les trajets à effectuer dans l’intérêt