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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    responsabilité, et, d’autre part, quant au moyen de Me A. de la prescription quinquennale de sa responsabilité, a rouvert l’instruction de l’affaire pour permettre aux parties d’examiner l’application au litige ratione temporis de la nouvelle disposition relative à la prescription de la responsabilité des avocats figurant au nouvel article 2276, alinéa 3 C.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil