Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet article s’appliquerait au partage de communauté en vertu de l’article 2276 du Code civil.

10 févr. 1998, n° 96-12.711, n° 98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants).

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, constaté qu’il y avait eu tradition, par les demandeurs, de l’argent au défendeur, de sorte que ce dernier pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil français qui édicte qu’en matière de meubles possession vaut titre et qu’il appartenait à la demanderesse de renverser la présomption de

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, constaté qu’il y avait eu tradition, par les demandeurs, de l’argent au défendeur, de sorte que ce dernier pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil français qui édicte qu’en matière de meubles possession vaut titre et qu’il appartenait à la demanderesse de renverser la présomption de