Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet article s’appliquerait au partage de communauté en vertu de l’article 2276 du Code civil.

dirigé contre « l’acte d’écrou et le jugement du n°2276/2023 du 17 novembre 2023 ».Par requête introduite par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d’appel le 3 avril 2024, Chambre de l’application des peines, par PERSONNE1.), le mandataire de ce dernier a introduit un recours contre un « acte d’écrou et contre le jugement du n°2276/2023 du 17

98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants ;

L’ETAT ajoute que l’article 2276, alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel, « en fait de meubles, possession vaut titre », n’est pas applicable en matière de biens immatériels.

PERSONNE5.) forme appel incident contre le jugement du 24 février 2021 et conclut à titre principal, par réformation, à voir retenir que la demande en paiement de la somme de 13.191,01 euros serait prescrite sur base de l’article 2276 du Code civil. (Il faudrait lire 2273 du Code civil).PERSONNE5.) forme appel incident contre le jugement du 24 février 2021

qui établit à son profit non seulement une possession utile, mais encore un titre de propriété (JurisClasseur Civil, Prescription et Possession – Prescription des choses mobilières, art. 2276 et 2277, n°41 Fasc. unique : Prescription et possession, Prescription des choses mobilières, éd. numérique 15 novembre 2018).

10 févr. 1998, n° 96-12.711, n° 98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants).

responsabilité, et, d’autre part, quant au moyen de Me A. de la prescription quinquennale de sa responsabilité, a rouvert l’instruction de l’affaire pour permettre aux parties d’examiner l’application au litige ratione temporis de la nouvelle disposition relative à la prescription de la responsabilité des avocats figurant au nouvel article 2276, alinéa 3 C.

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, constaté qu’il y avait eu tradition, par les demandeurs, de l’argent au défendeur, de sorte que ce dernier pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil français qui édicte qu’en matière de meubles possession vaut titre et qu’il appartenait à la demanderesse de renverser la présomption de

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, constaté qu’il y avait eu tradition, par les demandeurs, de l’argent au défendeur, de sorte que ce dernier pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil français qui édicte qu’en matière de meubles possession vaut titre et qu’il appartenait à la demanderesse de renverser la présomption de

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce malgré l’existence d’une ordonnance 2276 du 10 juillet 2009 de la Chambre du Conseil prononçant une mainlevée partielle d’une interdiction de conduire provisoire du Juge d’Instruction du 28 mai 2009, valable uniquement pour les trajets à effectuer dans l’intérêt

qui établit à son profit non seulement une possession utile, mais encore un titre de propriété (JurisClasseur Civil, Prescription et Possession – Prescription des choses mobilières, art. 2276 et 2277, n°41 Fasc. unique : Prescription et possession, Prescription des choses mobilières, éd. numérique 15 novembre 2018).