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20231214_CAS-2023-00022_142_pseudonymisé-accessible.pdf
La faute lourde est à interpréter de manière restrictive (Cour, 5.07.2000 numéro du rôle 22718).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
La faute lourde est à interpréter de manière restrictive (Cour, 5.07.2000 numéro du rôle 22718).