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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19221/23/CD et notamment le procès-verbal n° 1303/2023 dressé en date du 30 mai 2023, le rapport n° 2023/22698/482/DSM dressé en date du 26 juin 2023 et le rapport n° 22698-506/2023 dressé en date du 25 juillet 2023 par la Police grand-ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle