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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la voiture de marque BMW appartenant à P.1.) et saisie suivant procèsverbal n°22684 du 21 décembre 2008 comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à leur charge.o r d o n n e la confiscation de la voiture de marque BMW immatriculée en Hongrie sous le numéro (...) et appartenant à P.1.),

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle