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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    le procès-verbal n°22682/2024 dressé le 18 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    22682/08/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22682/08/CD et notamment le procès-verbal n°146 du 19 janvier 2009 ainsi que le rapport n°251 du 12 mai 2009 de la Police Grand-Ducale, service de recherche et d’enquête criminelle, protection de la jeunesse, circonscription Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle