Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dossier n° L-SA-2267/22partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2267/22 pratiquée par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour la somme de 1.842,50.- (mille huit cent quarante-deux virgule cinquante) euros ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg