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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les faits et rétroactes résultent à suffisance d’une décision n° 2267/2023 (RPL n° 678/22) rendue en date du 19 juillet 2023 par le Tribunal de ce siège.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg