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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre criminelle
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20250320_TALCH12_1038_pseudonymisé-accessible.pdf
nomme expert-médical le docteur Francis DELVAUX demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d'Orange, et expert-calculateur, Maître Matthieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241107_TALCH12_2267_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt n° 2267/2024
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20070329-TALux12-1125a-accessible.pdf
Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte racine 114.2267 au nom de SOCIETE K.) Corp. dont PREVENU 2.) est bénéficiaire économique d’une valeur de 1.305.754,41 € placé à terme avec préavis, saisis suivant procès-verbal n°SPJ/11/2005-1214-767 du 18 avril 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites7)-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle