Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nomme expert-médical le docteur Francis DELVAUX demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d'Orange, et expert-calculateur, Maître Matthieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

La Chambre criminelle nomme, à cet effet, le Dr. Françis DELVAUX, chirurgien, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17 rue d’Orange et Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre, avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif du présent jugement.expert médical le Dr. Françis DELVAUX,

Jugt n° 2267/2024

avant tout progrès en cause, n o m m e experts le docteur Marc KAYSER, médecin, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d'Orange, et Maître Nicolas FRANCOIS, avocat à la Cour, demeurant à L-1130 Luxembourg, 46, rue d'Anvers, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au

avant tout progrès en cause, n o m m e experts le docteur Francis DELVAUX, médecin, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d'Orange, et Maître Nicolas FRANCOIS, avocat à la Cour, demeurant à L-1463 Luxembourg, 31, rue du Fort Elisabeth, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte racine 114.2267 au nom de SOCIETE K.) Corp. dont PREVENU 2.) est bénéficiaire économique d’une valeur de 1.305.754,41 € placé à terme avec préavis, saisis suivant procès-verbal n°SPJ/11/2005-1214-767 du 18 avril 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites7)-