Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet pour y procéder le Dr Francis DELVAUX, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d’Orange et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat, demeurant à L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

En effet, le saisi peut, en tout état de cause, prétendre que la créance sur laquelle se fonde le saisissant ne réunit pas les conditions requises, c’est-à-dire qu’elle n’est pas certaine, qu’elle est éteinte, non exigible, non susceptible d’une liquidation facile (Pandectes belges, v°saisie-arrêt, n°2267).

ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise et a chargé le Dr Francis DELVAUX, demeurant à L- 2267 Luxembourg, 17, rue d’Orange et Maître Monique WIRION, demeurant à L- 2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre,