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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20210224_TALux1_TAL-2020-00779a-accessible.pdf
C-492/13, Tr., ECLI:EU:C:2014:2267) la possibilité pour une autorité nationale de retirer rétroactivement le numéro d’identification à la TVA d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre