Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes résultent à suffisance d’une décision n° 2267/2023 (RPL n° 678/22) rendue en date du 19 juillet 2023 par le Tribunal de ce siège.

Rép. n° 2267/24 du 1er juillet 2024 Dossier n° L-OPA1-13996/23

Dossier n° L-SA-2267/22partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2267/22 pratiquée par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour la somme de 1.842,50.- (mille huit cent quarante-deux virgule cinquante) euros ;