Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. pour le surplus quant aux demandes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’HYGIENE PUBLIQUE DU CANTON X et de B, nomme, avant tout autre progrès en cause, Monsieur le docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue d’Orange, et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à Luxembourg, experts « avec la mission de concilier les parties si

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. institue une expertise et commet pour y procéder le Dr Francis Delvaux, demeurant 17, rue d’Orange, L-2267 Luxembourg, et Me Paul Winandy, avocat à la Cour, demeurant à 68, av. de la Liberté, L- 1930 Luxembourg, avec mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport motivé à déposer au greffe des affaires civiles de la 2e chambre de la

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil