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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les ordonnances de renvoi n° 2264/21 du 24 novembre 2021, n°790/2023 du 26 avril 2023, n° 217/24 du 21 février 2024 et n° 218/24 du 21 février 2024 rendues par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    effets de la condamnation au paiement d’aliments pour des enfants mineurs ne cessent pas de plein droit à la majorité de ceux-ci (Dr. pénal 1993, comm. 212 ; JCP 1993, éd. G, IV, 2264, cité in Semaine Juridique, édition générale n° 6, 9 février 1994, doctr.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle