Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Chaque fois que le titulaire du droit est dans l’impossibilité de le faire valoir, la prescription ne court pas contre lui, ce tant que n’a pas cessé cette impossibilité (Jurisclasseur civil, Art.2260 à 2264, n° 84 et les références y

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre