Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dernier article figurant sous ladite section du Code civil, soit l’article 2264, précise que « les règles de la prescription sur d’autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.

etre exercee par le créancier (Juris-Classeoor Droit civil, sub art.2260-2264, no.9o);