Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Chaque fois que le titulaire du droit est dans l’impossibilité de le faire valoir, la prescription ne court pas contre lui, ce tant que n’a pas cessé cette impossibilité (cf. Jurisclasseur civil, Art.2260 à 2264, n°84 et les références y

Le dernier article figurant sous ladite section du Code civil, soit l’article 2264, précise que « les règles de la prescription sur d’autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.

Cette solution s'explique en raison de l'article 2264 du Code civil qui accorde une présomption de possession pour le temps intermédiaire entre le premier et le dernier acte

etre exercee par le créancier (Juris-Classeoor Droit civil, sub art.2260-2264, no.9o);