Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Hormis les situations exceptionnelles, comme celle où le patient se trouve dans l’impossibilité d’exprimer son consentement, la responsabilité du médecin à son égard est contractuelle et le patient ne saurait agir contre lui sur la base délictuelle (Cour d’appel 25 juin 1987, n° 226/87 corr., Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 juillet 1997, nos.