Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 07. Chambre civil (1)
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  1. condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 107.510,70 euros (161.226,05 – 1/3 x 161.226,05) à titre de préjudice subi en raison des défauts affectant les prestations contractuelles réalisées par la société SOCIETE1.),Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir dire que la société SOCIETE2.) est responsable de

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil